Compétence : le réexamen des affaires déjà jugées une première fois
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Elle réexamine les décisions :
- Du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros ou que la somme est déterminée) ;
- Du tribunal de grande instance ;
- Du tribunal de commerce ;
- Du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) ;
- Du tribunal paritaire des baux ruraux ;
- Du tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
- Du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5e classe ;
- Du tribunal correctionnel ;
- Du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).
EXCEPTION : Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation