Tribunal de Grande Instance - Cabinet Medori Simonetti-Malaspina
Compétences
Le tribunal de grande instance juge :
Les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000€ ; études_et_conception_géomètres_experts_topographie_PJ_140615.jpg
Les litiges concernant la famille (mariage, divorce, adoption, successions), quel que soit le montant de la demande ;
Les saisies immobilières, les brevets d'invention, les marques, la dissolution des associations.
Composition
Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.
Il existe des juges spécialisés :
Juge aux affaires familiales (divorce, séparation) ;
Juge des loyers (litiges entre locataires et propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou industriels) ;
Juge de l'expropriation (indemnité d'expropriation) ;
Juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).
Le tribunal de grande instance se situe généralement dans le chef-lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.
Quel tribunal saisir ?
En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice saisit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.
Exceptions :
Procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble ;
Procès d'héritage : lieu où la succession est ouverte ;
Procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat ;
Procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison ;
Procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur.
Pour toute information, il convient de s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile