Tribunal Administratif

Tribunal Administratif à Bastia

Tribunal Administratif - Cabinet Medori Simonetti-Malaspina

Rôle du tribunal administratif
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.
Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines : accidents causés par les véhicules de l'administration, dommages causés par l'activité de la police judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions.
Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de Sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Télécom, EDF, GDF, etc.).

JUGE ADMINISTRATIF OU JUGE JUDICIAIRE
Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire (juges des tribunaux civils et pénaux).
Si votre demande n'est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements :
  • 28 en France métropolitaine,
  • 8 pour les DOM-TOM.
En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.

EXCEPTIONS

Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel vous résidez pour les litiges :
  • Liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, résistants, déportés),
  • Relatifs à des décisions individuelles de police.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour les litiges concernant des immeubles (expropriation, remembrement, urbanisme...).
Le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires.
De même, le tribunal compétent est celui du lieu de paiement (à défaut de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.

CAS PARTICULIER

Certains litiges relèvent directement du Conseil d'État : recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple), litiges nés à l'étranger (par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'élections régionales et européennes notamment.
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :
  • D'aide sociale (commission départementale d'aide sociale),
  • De pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre),
  • D'attribution du statut de réfugié politique (commission de recours des réfugiés),
  • D'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),
  • De mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.
Pour toute information, adressez-vous :
  • Au greffe du tribunal administratif,
  • Au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
  • Au bureau d'information du public du Conseil d'État.
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