Compétence générale
Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000€ et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).
Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 10 000€.
Compétence exclusive pour certains litiges
Il juge également certaines affaires énumérées par la loi :
- Saisies des rémunérations du travail ;
- Rentes viagères inférieures ou égales 4 000€ ;
- Problèmes relatifs aux élections ;
- Loyers d'habitation.
Compétences administratives
Le tribunal d'instance a également des compétences administratives :
- L'enregistrement des déclarations de nationalité française,
- L'établissement des actes de notoriété (sauf en matière successorale) et des certificats de nationalité,
- L'apposition et la levée des scellés en matière successorale.
Autres compétences
Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles.
Il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées.
Par ailleurs, certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité (enregistrement des demandes de nationalité française, délivrance des certificats de nationalité...).