Bornage à Bastia

Bornage - Cabinet MEDORI - SIMONETTI-MALASPINA

Actions en bornage
  • Cadre juridique
  • Code civil
  • Code rural
  • Code forestier
  • Code de l'urbanisme
  • Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
  • Code de l'organisation judiciaire     
  • Nouveau code de procédure civile
  • Définition
  • Différents types de bornage
  • Imprescriptibilité de l'action en bornage
Conditions d'exercice du bornage
  • Conditions relatives aux propriétés
  • Conditions relatives aux personnes
Bornage amiable
  • Définition
  • Procédure et forme
Bornage judiciaire
  • Nature de l'action en bornage
  • Différence avec l'action en revendication
  • Compétence juridictionnelle
  • Procédure
Loi SRU et bornage
  • Protection des acquéreurs
  • Terrain concerné par l'article l.111-5-3 du code de l'urbanisme
  • Descriptif du terrain
  • Obligation de bornage
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